Combien d’entreprises bénéficient de la procédure de régularisation de l’article L. 62 LPF ? Les données disponibles et leurs limites.
I. Ce que les sources officielles publient
La DGFiP ne publie pas de statistique isolée pour la procédure spécifique de l’article L. 62 LPF. Ce qui est en revanche documenté, c’est le volume global des régularisations en cours de contrôle — qui recouvre à la fois la procédure L. 62 et les acceptations spontanées dans le cadre des échanges contradictoires. Pour les contrôles sur pièces : les régularisations en cours de contrôle représentent près de 52,3 % des contrôles sur pièces en 2024. Sur 237 558 contrôles sur pièces professionnels en 2024, cela représente environ 124 300 régularisations en cours de contrôle sur pièces. Pour les contrôles externes : les contrôles conclus par acceptation du contribuable représentent 44,6 % des contrôles ayant donné lieu à rappel en 2024. Sur 42 130 contrôles externes professionnels, cela représente environ 18 800 contrôles conclus par acceptation du contribuable — ce qui inclut, sans les distinguer, les régularisations formalisées sous L. 62 et les simples acceptations de propositions de rectification. Pour les contrôles sur pièces des particuliers, 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée avec des régularisations en cours de contrôle en 2022, représentant 47 000 dossiers.
II. La distinction fondamentale que les statistiques ne font pas
Il faut ici pointer une limite méthodologique importante que la DGFiP ne résout pas dans ses publications : la procédure L. 62 est une procédure formelle et spécifique — elle suppose une demande écrite, datée et signée du contribuable, dans un délai de 30 jours, avant toute proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP — alors que l’« acceptation du contribuable » ou la « conclusion apaisée » recouvre un ensemble bien plus large incluant l’acceptation simple d’une proposition de rectification après débat contradictoire. Ces deux réalités sont agrégées dans les statistiques publiées. La DGFiP ne ventile pas le nombre de procédures L. 62 stricto sensu par rapport aux autres formes de conclusions sans contentieux.
III. Ce que l’on peut raisonnablement estimer
La procédure L. 62 est réservée aux contrôles comportant une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP, et elle ne peut porter que sur des irrégularités commises de bonne foi dans des déclarations souscrites dans les délais. Elle exclut donc mécaniquement les redressements répressifs (pénalités de 40 % ou 80 %) et les défaillances déclaratives. Sur les 28 500 vérifications de comptabilité de 2024 :
- 33 % ont un caractère répressif, soit environ 9 400 — par définition non éligibles à L. 62 dans leur composante répressive.
- Les 67 % restants — environ 19 100 contrôles — ont un caractère non répressif, dont une fraction a donné lieu à une régularisation formalisée sous L. 62. En l’absence de chiffre publié, on peut estimer que la procédure L. 62 stricto sensu concerne entre 8 000 et 12 000 entreprises par an, soit 28 à 42 % des vérifications de comptabilité non répressives — estimation cohérente avec le taux d’acceptation global de 44,6 %.
IV. La conclusion opérationnelle
Les données disponibles permettent d’établir que la régularisation en cours de contrôle — dans son sens large — concerne plus d’un contrôle sur deux dans le cadre des contrôles sur pièces et près d’un contrôle sur deux dans le cadre des contrôles externes. C’est l’indicateur le plus proche de ce que vous cherchez. La procédure L. 62 stricto sensu, plus exigeante dans ses conditions d’application, est vraisemblablement mobilisée dans plusieurs milliers de dossiers par an, mais la DGFiP ne publie pas ce chiffre isolément. Ce silence statistique est lui-même instructif : la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2025, a précisément recommandé un meilleur suivi statistique des pratiques de conclusion amiable des contrôles, soulignant que l’administration ne dispose pas d’outils de pilotage suffisants pour évaluer l’efficacité de ces dispositifs. La procédure L. 62 fait partie de cette zone grise statistique que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes ne pas mesurer avec la précision qui serait nécessaire.
Sources : Rapport d’activité DGFiP 2024 · Rapport Cour des comptes « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025 · Fondation iFRAP, analyse cahier statistique DGFiP 2022 · BOFiP, BOI-CF-IOR-20-10 · Article L. 62 LPF.