Combien d’entreprises françaises sont-elles réellement exposées au risque majoré de contrôle fiscal ? Le décompte secteur par secteur. Nous avons établi que la présence d’un critère Tracfin multiplie le risque de vérification de comptabilité par un facteur allant de 2 à 15. Mais combien d’entreprises sont concrètement concernées ? La réponse, construite à partir des données officielles de l’INSEE et de la DGFiP, est sans appel : près d’un million d’entreprises françaises se trouvent aujourd’hui dans une zone de risque majoré — sans nécessairement le savoir.
Le point de départ : 5,5 millions d’entreprises, mais une population à risque concentrée
La probabilité moyenne de vérification de comptabilité est de 0,52 % par an, soit 1,55 % sur la fenêtre triennale de prescription. Mais cette moyenne est calculée sur l’ensemble des 5,5 millions d’entreprises économiquement actives recensées par l’INSEE, une population très hétérogène qui comprend des millions de structures au risque quasi nul et une minorité de structures présentant des signaux d’alerte identifiés par le CFVR ou susceptibles de faire l’objet d’un signalement Tracfin. L’enjeu de cet article est précisément de quantifier cette minorité — secteur par secteur, critère par critère — pour donner une réalité concrète aux probabilités que nous avons calculées.
Critères 5°, 7°, 8° — Activité occulte, flux suspects, opérations inhabituelles : les secteurs structurellement surexposés Ces trois critères de l’article D. 561-32-1 du Code monétaire et financier couvrent les situations dans lesquelles les volumes financiers sont importants ou inhabituels au regard de l’activité déclarée, ou dans lesquelles des comptes de passage sont utilisés sans lien avec l’objet social. Ils correspondent précisément aux secteurs dans lesquels la dominance des espèces, la forte rotation des effectifs et la difficulté de reconstituer les recettes exposent structurellement les entreprises à un ciblage prioritaire.
Le BTP : 381 000 entreprises exposées
On compte 381 000 entreprises du BTP en 2024, dont 365 000 TPE. Ce secteur est historiquement le premier cible des directives nationales et locales de programmation des contrôles fiscaux, en raison de la fréquence du recours à des sous-traitants dont la régularité peut être mise en doute, des flux d’espèces dans certains sous-secteurs, et de la vulnérabilité aux montages de fausses factures. Pour ces 381 000 entreprises, le risque annuel de vérification de comptabilité est estimé à environ 1,20 %, soit une majoration de + 131 % par rapport à la moyenne nationale de 0,52 %.
La restauration et l’hôtellerie : 200 000 entreprises exposées
Le secteur compte 200 000 entreprises ayant comme activité principale l’hôtellerie et la restauration, dont 112 000 restaurants, 39 000 entreprises d’hôtellerie et d’hébergement touristique, et 41 000 cafés. Ce secteur est caractérisé par une forte proportion de règlements en espèces, une charge salariale difficilement vérifiable et des marges susceptibles de varier significativement d’un établissement à l’autre selon les pratiques déclaratives. En 2024, le résultat fiscal du secteur du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration a diminué de 5,0 %, une dégradation qui accroît mécaniquement la population présentant des résultats déficitaires dans ce sous-secteur, facteur de risque supplémentaire.
Le commerce de détail à dominante espèces : 150 000 entreprises exposées
Cette catégorie recouvre les commerces de détail alimentaires de proximité, les boucheries, boulangeries, cavistes, épiceries, marchés et autres activités générant une part significative de leur chiffre d’affaires en espèces. Elle est estimée à environ 150 000 entreprises, sur la base des données sectorielles de l’U2P qui recense 3,3 millions d’entreprises de proximité en France, dont deux entreprises sur trois du secteur marchand relèvent des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’hôtellerie-restauration et des professions libérales. Total secteurs à risque documentés : environ 730 000 entreprises
Critère 2° — Sociétés éphémères : une population difficile à quantifier mais croissante
Le critère relatif aux sociétés éphémères — structures créées pour être liquidées rapidement, souvent utilisées pour obtenir frauduleusement des remboursements de crédit de TVA ou des prestations sociales — est par nature difficile à quantifier, ces entreprises cherchant précisément à se rendre invisibles. On peut néanmoins l’approcher indirectement : en 2022, 1,1 million de nouvelles entreprises s’étaient immatriculées dans le répertoire Sirene, mais seules 510 000 avaient été économiquement actives dans l’année. Cette population d’entreprises immatriculées sans activité économique réelle constitue un vivier documenté pour les structures éphémères. Tracfin en fait l’une de ses priorités opérationnelles, avec la lutte contre les sociétés dites « lessiveuses ».
Critères 1°, 9°, 10°, 12° — Évasion fiscale internationale et structures complexes : 50 000 à 80 000 entreprises exposées Ces critères visent les entreprises ayant recours à des sociétés écrans dont le siège est établi dans des États n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, ou réalisant des opérations financières internationales sans cause économique apparente. La population concernée est plus restreinte mais présentant un risque individualisé très élevé. Elle comprend essentiellement les ETI et grandes entreprises ayant des filiales ou des flux significatifs vers des juridictions à fiscalité privilégiée, ainsi que certaines PME recourant à des montages de sous-facturation ou de refacturation internationale. Sur la base des données INSEE relatives au tissu productif, les ETI et les GE jouent un rôle essentiel dans le commerce extérieur, réalisant 34 % du chiffre d’affaires à l’export. On estime à environ 50 000 à 80 000 le nombre de structures présentant des flux internationaux susceptibles de déclencher un signalement au titre de ces critères. Pour ce sous-groupe, le risque individuel de vérification de comptabilité est structurellement très élevé : les DIRCOFI et la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) y consacrent une part disproportionnée de leurs ressources, et le taux annuel de contrôle peut être estimé à 3 % ou plus, soit une majoration de + 478 % par rapport à la moyenne générale.
Critères 4° et 6° — Fraude à la TVA : 300 000 demandes annuelles, 112 752 contrôles immédiats
La fraude à la TVA — qu’il s’agisse de carrousels dans les secteurs électronique ou informatique ou d’anomalies dans les factures présentées comme justificatifs — est le critère Tracfin dont l’effet est le plus directement mesurable. En 2024, sur les 237 558 contrôles sur pièces réalisés auprès des entreprises, 112 752 ont été déclenchés par des demandes de remboursement de crédit de TVA, soit 47 % du total. Pour les entreprises déposant une telle demande, la probabilité d’un contrôle sur pièces immédiat est proche de 100 % : ce n’est pas une majoration du risque, c’est une quasi-certitude procédurale. Le risque de vérification de comptabilité subséquente dépend ensuite des anomalies détectées lors du contrôle sur pièces, mais la seule existence de la demande place mécaniquement l’entreprise sous surveillance active.
Résultats déficitaires récurrents : une population en expansion
Ce critère ne figure pas explicitement dans la liste de l’article D. 561-32-1, mais il constitue l’un des signaux les plus fortement pondérés dans l’algorithme du CFVR, en raison de l’incohérence qu’il révèle entre le niveau d’activité apparent et les résultats déclarés. En 2024, le nombre d’entreprises déficitaires a augmenté de 7,5 % et le résultat des entreprises déficitaires s’est fortement dégradé, atteignant – 122 milliards d’euros contre – 111 milliards en 2023. Sur un total de 7,4 millions d’entreprises déclarantes, on estime que 1,5 à 2 millions présentent des déficits — dont une partie significative, difficile à isoler précisément, présente des déficits récurrents sur plusieurs exercices consécutifs. Ce sous-groupe — estimé à 400 000 à 600 000 entreprises — constitue une cible prioritaire du CFVR dès lors que le déficit s’accompagne d’autres signaux, notamment un train de vie des dirigeants incohérent avec les revenus déclarés ou des flux bancaires disproportionnés.
Synthèse : une population exposée d’environ un million d’entreprises
En agrégeant ces différentes populations et en déduisant les chevauchements — une entreprise de restauration peut simultanément présenter des déficits et des opérations en espèces importantes — la population totale d’entreprises présentant structurellement au moins un critère Tracfin ou un signal d’alerte équivalent peut être estimée à 900 000 à 1 100 000 entreprises, soit 18 à 20 % des 5,5 millions d’entreprises économiquement actives.
| Catégorie | Critères D. 561-32-1 | Population estimée | Taux annuel estimé de VC | Majoration vs moyenne |
|---|---|---|---|---|
| BTP | 5°, 7°, 8° | 381 000 | ~1,20 % | + 131 % |
| Restauration et hôtellerie | 5°, 7°, 8° | 200 000 | ~1,40 % | + 169 % |
| Commerce de détail espèces | 5°, 7°, 8° | 150 000 | ~1,20 % | + 131 % |
| Structures internationales suspectes | 1°, 9°, 10°, 12° | 50 000 à 80 000 | ~3,00 % | + 478 % |
| Demande remboursement TVA | 4°, 6° | ~300 000/an | Contrôle sur pièces quasi-certain | > + 382 % |
| Déficits récurrents cumulés | Signal CFVR | 400 000 à 600 000 | ~1,50 % | + 189 % |
| Total (après déduplication) | Tous | ~1 000 000 | ~1,90 % | + 267 % |
Ce que ce décompte signifie concrètement
Une entreprise sur cinq se situe dans la zone de risque majoré. Pour ces entreprises, la probabilité triennale de vérification de comptabilité est d’environ 5,67 % — contre 1,55 % pour la moyenne nationale et 0,63 % pour les entreprises ne présentant aucun critère identifié. Ces chiffres sont des estimations construites par déduction à partir de données publiques agrégées — la DGFiP ne publie pas de taux désagrégés par secteur ou par critère de risque. Mais leur ordre de grandeur est suffisamment robuste pour en tirer une conclusion opérationnelle : appartenir à l’un des secteurs ou présenter l’une des situations listées ci-dessus n’est pas une fatalité, mais c’est un fait objectif qui modifie structurellement le profil de risque de l’entreprise et devrait modifier en conséquence son approche de la conformité fiscale.
Sources : Rapport d’activité DGFiP 2024 · DGFiP Statistiques n° 39, septembre 2025 (impôt sur le bénéfice 2024) · INSEE, Première n° 2045, avril 2025 · U2P-ISM, Chiffres clés 2024 des entreprises artisanales, commerciales et libérales · Données sectorielles BTP 2024 · Article D. 561-32-1 du Code monétaire et financier · Article L. 169 du Livre des procédures fiscales.